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DPE en location saisonnière : que dit la loi ?
28/02/2025

Jusqu’alors imposé aux locations longue durée, le DPE devient indispensable pour louer un meublé touristique situé en métropole, et nouvellement mis sur le marché, dans certaines communes. Depuis le 21 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi dite anti Airbnb, le propriétaire d’un nouveau meublé de tourisme situé dans une commune où sévit l’autorisation préalable de changement d’usage doit impérativement présenter un DPE classe A, B, C, D ou E. Les classes E seront exclues à compter du 1er janvier 2034 seulement. Pour les locations saisonnières déjà présentes sur la marché locatif, la date d’obligation de présentation d’un DPE est fixée au 1er janvier 2034, avec une décence énergétique classe A à D maximum.

L’autorisation préalable de changement d’usage en quelques mots :

Les villes qui comptent plus de 200.000 habitants, les communes de la petite couronne (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Hauts-de-Seine), les unités urbaines tendues (plus de 50.000 habitants et zones touristiques où la demande est largement supérieure à l’offre locative) sont soumises à cette autorisation préalable de mise en location. Pour ces nouvelles mises en location, la réglementation est donc durcie, puisqu’aujourd’hui, toute location longue durée à usage de résidence principale est soumise à l’obtention d’un DPE classe A à F (seules les classes G sont exclues depuis le 1er janvier dernier).


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