Annonces immobilières et DPE : de nouvelles modalités et de nouvelles sanctions
16/02/2022

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières au sujet de la vente ou de la location d’une passoire thermique doivent insérer dans leur texte la mention « logement à consommation énergétique excessive : classe F » (ou G). Cette mention doit être écrite en caractères de taille au moins égale au restant du texte de l’annonce. Cette nouvelle obligation est encadrée par l’arrêté du 22 décembre 2021 en application de la loi Climat et résilience. Une seconde obligation concerne tous les biens immobiliers, quelle que soit leur classe énergétique. Il s’agit de la mention dans l’annonce d’une estimation énergétique annuelle en vue d’en informer tout potentiel locataire ou acquéreur dès la consultation de l’annonce, qu’elle se trouve en vitrine d’agence, diffusée en ligne ou par la presse écrite.

Les propriétaires particuliers sont également concernés par cette mesure et peuvent écoper d’une amende de trois mille euros en cas de non-respect. Cette amende ne sera due qu’après une mise en demeure de la part de la DGCCRF. Cette même amende peut atteindre quinze mille euros en cas de manquement par une personne morale. Ces nouvelles dispositions visent notamment à rappeler la prochaine interdiction de louer un bien immobilier trop énergivore, l’une des mesures mises en place par le gouvernement en vue de rendre le parc immobilier neutre au niveau de l’empreinte carbone.