Etat des lieux
Saint-Maur-des-Fossés - 94100

La réalisation d’un état des lieux est requise pour toute location de résidence principale, vide ou meublée, à Saint-Maur-des-Fossés. Signé par les deux parties, il doit être joint au contrat de location. Il décrit précisément l’état de chaque pièce, des équipements et des installations, conformément à la loi ALUR. Dans une commune où cohabitent maisons anciennes et logements récents, un état des lieux Saint-Maur-des-Fossés rigoureux protège le locataire contre les retenues abusives sur le dépôt de garantie, tout en fournissant au propriétaire une base légale pour constater d’éventuelles dégradations. En son absence, il devient difficile de distinguer usure normale et dommages imputables, ce qui peut générer des litiges entre les parties.

Valeur juridique de l’état des lieux Saint-Maur-des-Fossés 94100

Dans la ville de Saint-Maur-des-Fossés, l’état des lieux ne se limite pas à une simple formalité. Il peut être mobilisé comme élément de preuve en cas de litige porté devant le juge. En cas de contentieux relatif à la restitution de la caution ou à la prise en charge de réparations, le juge s’appuiera systématiquement sur la comparaison des deux états des lieux, réalisés à l’entrée et à la restitution des clés. Il est donc essentiel que ce document soit clair, daté, signé et conforme aux exigences légales. Si les états de lieux ne sont pas préalablement établis, la présomption d’état conforme à l’entrée joue généralement en faveur du locataire.